Wall of Love pour Replick
Un nouveau partenariat avec maĂźtre Gilles Merveilleux du Vignaux pour lâasso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers.
Cette collaboration va entre autres nous permettre dâavoir accĂšs gratuitement Ă la plateforme Replick - Droit des Ă©trangers.
(1) Lâoutil va permettre au pĂŽle juridique de lâasso dâavoir des rĂ©ponses prĂ©cises aux Ă©ventuelles questions juridiques afin dâaider rapidement les Ă©tudiants.
« Un Ă©tudiant a un problĂšme, on pose la question Ă lâoutil qui va nous donner des arguments juridiques Ă avancer devant le juge. »
(2) Ăgalement pour les Ă©tudiants qui auront besoin des avocats, nous prĂ©parerons leurs dossiers Ă travers ce mĂȘme outil.
(3) Aussi pour le conseil et la vulgarisation du droit des Ă©trangers Ă travers nos rĂ©seaux sociaux, nous nous baserons sur lâoutil pour apporter des conseils adaptĂ©s.
Cette collaboration va donc nous permettre dâappporter gratuitement un service juridique dâune bonne qualitĂ© auprĂšs des Ă©tudiants.
Merci à Me Gilles Merveilleux du Vignaux et son équipe
Merci Ă lâĂ©quipe de lâasso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers
Merci Ă tous
Un nouveau partenariat avec maĂźtre Gilles Merveilleux du Vignaux pour lâasso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers.
Cette collaboration va entre autres nous permettre dâavoir accĂšs gratuitement Ă la plateforme Replick - Droit des Ă©trangers.
(1) Lâoutil va permettre au pĂŽle juridique de lâasso dâavoir des rĂ©ponses prĂ©cises aux Ă©ventuelles questions juridiques afin dâaider rapidement les Ă©tudiants.
« Un Ă©tudiant a un problĂšme, on pose la question Ă lâoutil qui va nous donner des arguments juridiques Ă avancer devant le juge. »
(2) Ăgalement pour les Ă©tudiants qui auront besoin des avocats, nous prĂ©parerons leurs dossiers Ă travers ce mĂȘme outil.
(3) Aussi pour le conseil et la vulgarisation du droit des Ă©trangers Ă travers nos rĂ©seaux sociaux, nous nous baserons sur lâoutil pour apporter des conseils adaptĂ©s.
Cette collaboration va donc nous permettre dâappporter gratuitement un service juridique dâune bonne qualitĂ© auprĂšs des Ă©tudiants.
Merci à Me Gilles Merveilleux du Vignaux et son équipe
Merci Ă lâĂ©quipe de lâasso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers
Merci Ă tous
Bonjour Gilles, merci infiniment pour cette initiative trĂšs gĂ©nĂ©reuse ! Je viens de m'inscrire, cet accĂšs me serait trĂšs prĂ©cieux dĂšs la rentrĂ©e scolaire prochaine pour traiter les dossiers en droit des Ă©trangers que reçoit rĂ©guliĂšrement la Clinique juridique de mon universitĂ© đ
Bonjour Gilles, merci infiniment pour cette initiative trĂšs gĂ©nĂ©reuse ! Je viens de m'inscrire, cet accĂšs me serait trĂšs prĂ©cieux dĂšs la rentrĂ©e scolaire prochaine pour traiter les dossiers en droit des Ă©trangers que reçoit rĂ©guliĂšrement la Clinique juridique de mon universitĂ© đ
Bravo de faire partie de ceux qui contribuent à développer l'imagination et l'innovation dans l'univers des avocats. L'image d'un Droit moderne et évolutif au service des citoyens (particuliers et/ou entreprises) en sort grandie. Félicitations.
Bravo de faire partie de ceux qui contribuent à développer l'imagination et l'innovation dans l'univers des avocats. L'image d'un Droit moderne et évolutif au service des citoyens (particuliers et/ou entreprises) en sort grandie. Félicitations.
Gilles Merveilleux du Vignaux trĂšs sincĂšrement câest un plaisir de vous voir rĂ©ussir ce projet qui est une bonne nouvelle dans un contentieux qui va se complexifier dans quelques temps (droit des Ă©trangers ) donc bravo et merci
Gilles Merveilleux du Vignaux trĂšs sincĂšrement câest un plaisir de vous voir rĂ©ussir ce projet qui est une bonne nouvelle dans un contentieux qui va se complexifier dans quelques temps (droit des Ă©trangers ) donc bravo et merci
Je soutiens à 100 % votre travail et votre vision du droit ! [...] Il n'y a pas si longtemps, les associés des cabinets ne comprenaient pas pourquoi on utilisait des bases de données juridiques alors qu'il y avait les bibliothÚques... et maintenant on ne peut plus s'en passer ;)
Je soutiens à 100 % votre travail et votre vision du droit ! [...] Il n'y a pas si longtemps, les associés des cabinets ne comprenaient pas pourquoi on utilisait des bases de données juridiques alors qu'il y avait les bibliothÚques... et maintenant on ne peut plus s'en passer ;)
đ Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick !
Louise DUBREUX vient d'obtenir l'annulation d'une OQTF prise à l'égard de sa cliente malienne, mÚre de deux enfants nés en France dont l'un scolarisé en maternelle.
Le tribunal administratif a également enjoint au préfet de délivrer à sa cliente un titre de séjour "vie privée et familiale".
L'annulation est fondée sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Rappel : le prĂ©fet doit apprĂ©cier si, eu Ă©gard Ă la durĂ©e et aux conditions du sĂ©jour de l'Ă©tranger en France, ainsi quâĂ la nature et Ă lâanciennetĂ© de ses liens familiaux sur le territoire français, lâatteinte que la mesure d'Ă©loignement porterait Ă sa vie familiale serait disproportionnĂ©e au regard des buts en vue desquels cette dĂ©cision serait prise.
Et le juge exerce sur la dĂ©cision du prĂ©fet un contrĂŽle de proportionnalitĂ© âïž
En l'espĂšce, dans la balance, on avait :
â
CÎté étranger :
- un mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030
- deux enfants nés en France
- une communauté de vie
- une résidence habituelle en France depuis 2019
- des revenus réguliers de l'époux depuis décembre 2021
â CĂŽtĂ© prĂ©fet :
- le fait que l'intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial
- l'existence d'attaches dans le pays d'origine oĂč demeurent toujours ses parents
Mais le tribunal a rappelĂ© que "la circonstance que l'Ă©tranger relĂšverait des catĂ©gories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-mĂȘme, intervenir dans l'apprĂ©ciation portĂ©e par l'administration sur la gravitĂ© de l'atteinte Ă la situation de l'intĂ©ressĂ©" (CE, 28 dĂ©cembre 2009, 308231 ; CE, 3 juin 2015, 383729).
L'existence d'attaches dans le pays d'origine ne permettant pas de contrebalancer les éléments en faveur de la requérante, l'OQTF est annulée.
Bravo Louise DUBREUX pour ce succĂšs đ
đ Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick !
Louise DUBREUX vient d'obtenir l'annulation d'une OQTF prise à l'égard de sa cliente malienne, mÚre de deux enfants nés en France dont l'un scolarisé en maternelle.
Le tribunal administratif a également enjoint au préfet de délivrer à sa cliente un titre de séjour "vie privée et familiale".
L'annulation est fondée sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Rappel : le prĂ©fet doit apprĂ©cier si, eu Ă©gard Ă la durĂ©e et aux conditions du sĂ©jour de l'Ă©tranger en France, ainsi quâĂ la nature et Ă lâanciennetĂ© de ses liens familiaux sur le territoire français, lâatteinte que la mesure d'Ă©loignement porterait Ă sa vie familiale serait disproportionnĂ©e au regard des buts en vue desquels cette dĂ©cision serait prise.
Et le juge exerce sur la dĂ©cision du prĂ©fet un contrĂŽle de proportionnalitĂ© âïž
En l'espĂšce, dans la balance, on avait :
â
CÎté étranger :
- un mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030
- deux enfants nés en France
- une communauté de vie
- une résidence habituelle en France depuis 2019
- des revenus réguliers de l'époux depuis décembre 2021
â CĂŽtĂ© prĂ©fet :
- le fait que l'intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial
- l'existence d'attaches dans le pays d'origine oĂč demeurent toujours ses parents
Mais le tribunal a rappelĂ© que "la circonstance que l'Ă©tranger relĂšverait des catĂ©gories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-mĂȘme, intervenir dans l'apprĂ©ciation portĂ©e par l'administration sur la gravitĂ© de l'atteinte Ă la situation de l'intĂ©ressĂ©" (CE, 28 dĂ©cembre 2009, 308231 ; CE, 3 juin 2015, 383729).
L'existence d'attaches dans le pays d'origine ne permettant pas de contrebalancer les éléments en faveur de la requérante, l'OQTF est annulée.
Bravo Louise DUBREUX pour ce succĂšs đ
đ Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick !
Indiara Fazolo vient d'obtenir la suspension de l'exĂ©cution d'un refus de titre de sĂ©jour opposĂ©e Ă sa cliente, ressortissante tunisienne đȘ
Celle-ci était entrée en France en 2017 et avait obtenu un titre de séjour "étudiant" réguliÚrement renouvelé jusqu'en 2023.
Elle a ensuite sollicité un titre de séjour "salarié".
Mais la préfÚte du Val-de-Marne a implicitement refusé de délivrer le titre demandé.
Saisi d'un référé-suspension, le juge des référés a d'abord examiné la condition d'urgence.
On rappellera que l'urgence à suspendre l'exécution de la décision est présumée en cas de refus de RENOUVELLEMENT ou de RETRAIT d'un titre de séjour.
Mais le changement de statut (alors mĂȘme qu'en l'espĂšce l'intĂ©ressĂ©e Ă©tait autorisĂ©e Ă travailler en qualitĂ© d'Ă©tudiante) n'est pas considĂ©rĂ© comme un "renouvellement".
Hors renouvellement ou retrait, il appartient Ă l'Ă©tranger de "justifier de CIRCONSTANCES PARTICULIĂRES caractĂ©risant la nĂ©cessitĂ© pour lui de bĂ©nĂ©ficier, Ă trĂšs bref dĂ©lai, dâune mesure provisoire dans lâattente dâune dĂ©cision juridictionnelle statuant sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision litigieuse".
Indiara Fazolo est parvenue à justifier de telle "circonstances particuliÚres" : le contrat de travail de sa cliente était suspendue et elle n'avait plus de revenus salariaux.
La condition d'urgence devait donc ĂȘtre regardĂ©e comme remplie.
Sur le fond, le juge des référés a considéré que le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien (droit à un titre "salarié" d'un an sur présentation d'un contrat de travail) était de nature à faire naßtre un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
L'exécution du refus de titre est donc suspendu et il est enjoint à la préfÚte de réexaminer la demande de séjour et de délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour autorisant l'étrangÚre à travailler.
Bravo Indiara Fazolo pour ce succĂšs đ
đ Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick !
Indiara Fazolo vient d'obtenir la suspension de l'exĂ©cution d'un refus de titre de sĂ©jour opposĂ©e Ă sa cliente, ressortissante tunisienne đȘ
Celle-ci était entrée en France en 2017 et avait obtenu un titre de séjour "étudiant" réguliÚrement renouvelé jusqu'en 2023.
Elle a ensuite sollicité un titre de séjour "salarié".
Mais la préfÚte du Val-de-Marne a implicitement refusé de délivrer le titre demandé.
Saisi d'un référé-suspension, le juge des référés a d'abord examiné la condition d'urgence.
On rappellera que l'urgence à suspendre l'exécution de la décision est présumée en cas de refus de RENOUVELLEMENT ou de RETRAIT d'un titre de séjour.
Mais le changement de statut (alors mĂȘme qu'en l'espĂšce l'intĂ©ressĂ©e Ă©tait autorisĂ©e Ă travailler en qualitĂ© d'Ă©tudiante) n'est pas considĂ©rĂ© comme un "renouvellement".
Hors renouvellement ou retrait, il appartient Ă l'Ă©tranger de "justifier de CIRCONSTANCES PARTICULIĂRES caractĂ©risant la nĂ©cessitĂ© pour lui de bĂ©nĂ©ficier, Ă trĂšs bref dĂ©lai, dâune mesure provisoire dans lâattente dâune dĂ©cision juridictionnelle statuant sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision litigieuse".
Indiara Fazolo est parvenue à justifier de telle "circonstances particuliÚres" : le contrat de travail de sa cliente était suspendue et elle n'avait plus de revenus salariaux.
La condition d'urgence devait donc ĂȘtre regardĂ©e comme remplie.
Sur le fond, le juge des référés a considéré que le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien (droit à un titre "salarié" d'un an sur présentation d'un contrat de travail) était de nature à faire naßtre un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
L'exécution du refus de titre est donc suspendu et il est enjoint à la préfÚte de réexaminer la demande de séjour et de délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour autorisant l'étrangÚre à travailler.
Bravo Indiara Fazolo pour ce succĂšs đ
đ Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! (surtout quand ils nous disent que la JP trouvĂ©e sur Replick a beaucoup aidĂ©)
Carole Debazac vient d'obtenir l'annulation d'une décision de transfert (Dublin) de sa cliente guinéenne, enceinte, vers l'Italie.
2 arguments ont convaincu le juge :
1ïžâŁ Le transfert aurait eu pour consĂ©quence de sĂ©parer l'intĂ©ressĂ©e de son compagnon, ressortissant guinĂ©en lui aussi, non admissible en Italie en raison du rejet de sa demande d'asile.
Il était précisé que celui-ci avait reconnu l'enfant par anticipation.
2ïžâŁ Si l'Italie ne connaĂźt pas de "dĂ©faillance systĂ©mique", au sens de l'article 3 du rĂšglement Dublin III, il est en revanche Ă©tabli que les conditions dâaccueil des Ă©trangers "dublinĂ©s" dans ce pays se sont durcies, "avec une absence dâaccĂšs au logement et une diminution de certains droits sociaux par exemple".
Dans ces conditions, au regard de l'extrĂȘme vulnĂ©rabilitĂ© due Ă son Ă©tat de grossesse, l'intĂ©ressĂ©e pourrait se trouver "en danger" en cas de transfert en Italie.
Le tribunal administratif a donc considéré que le préfet aurait dû mettre en oeuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du rÚglement Dublin III.
Ce n'est pas la premiĂšre fois que le juge administratif s'oppose au transfert d'une femme enceinte vers l'Italie (TA Nantes, 5 mai 2023, 2304900, TA Nantes, 15 mai 2023, 2305358, TA Rouen 22 mai 2023, 2301631).
Bravo Carole Debazac pour ce succĂšs đ
đ Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! (surtout quand ils nous disent que la JP trouvĂ©e sur Replick a beaucoup aidĂ©)
Carole Debazac vient d'obtenir l'annulation d'une décision de transfert (Dublin) de sa cliente guinéenne, enceinte, vers l'Italie.
2 arguments ont convaincu le juge :
1ïžâŁ Le transfert aurait eu pour consĂ©quence de sĂ©parer l'intĂ©ressĂ©e de son compagnon, ressortissant guinĂ©en lui aussi, non admissible en Italie en raison du rejet de sa demande d'asile.
Il était précisé que celui-ci avait reconnu l'enfant par anticipation.
2ïžâŁ Si l'Italie ne connaĂźt pas de "dĂ©faillance systĂ©mique", au sens de l'article 3 du rĂšglement Dublin III, il est en revanche Ă©tabli que les conditions dâaccueil des Ă©trangers "dublinĂ©s" dans ce pays se sont durcies, "avec une absence dâaccĂšs au logement et une diminution de certains droits sociaux par exemple".
Dans ces conditions, au regard de l'extrĂȘme vulnĂ©rabilitĂ© due Ă son Ă©tat de grossesse, l'intĂ©ressĂ©e pourrait se trouver "en danger" en cas de transfert en Italie.
Le tribunal administratif a donc considéré que le préfet aurait dû mettre en oeuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du rÚglement Dublin III.
Ce n'est pas la premiĂšre fois que le juge administratif s'oppose au transfert d'une femme enceinte vers l'Italie (TA Nantes, 5 mai 2023, 2304900, TA Nantes, 15 mai 2023, 2305358, TA Rouen 22 mai 2023, 2301631).
Bravo Carole Debazac pour ce succĂšs đ
[OQTF - Afghanistan - Annulation décision fixant pays de renvoi]
đ Encore une victoire dâune utilisatrice de Replick, qui pourra ĂȘtre utile Ă dâautres !
Le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 3 octobre 2023, 2311237) a annulĂ© une dĂ©cision fixant lâAfghanistan comme pays de renvoi, aprĂšs un rejet de demande de protection internationale par la Cour nationale du droit dâasile.
En lâespĂšce, le requĂ©rant avait soutenu quâil souffrait dâun syndrome anxio-dĂ©pressif et quâil se trouverait dans lâimpossibilitĂ© de se soigner dans son pays dâorigine (l'Afghanistan) du fait du caractĂšre psychiatrique de ses troubles. Plusieurs certificats mĂ©dicaux dâun mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste et de deux psychiatres avaient Ă©tĂ© produits au soutien de sa requĂȘte.
AprĂšs avoir mis en doute lâabsence de traitement appropriĂ©, le juge a toutefois tenu compte de la situation de dĂ©sorganisation gĂ©nĂ©rale en Afghanistan et du niveau Ă©levĂ© de violence, dâinsĂ©curitĂ© et dâarbitraire de nature Ă ârendre trĂšs difficile lâaccĂšs aux soinsâ.
Le juge a Ă©galement soulignĂ© le lien entre la pathologie du requĂ©rant et les Ă©vĂšnements traumatisants quâil avait vĂ©cus en Afghanistan.
Sur la base de ces Ă©lĂ©ments, le tribunal administratif de Paris a donc annulĂ© la dĂ©cision fixant lâAfghanistan comme pays de destination de lâĂ©loignement du requĂ©rant, du fait de lâerreur manifeste dâapprĂ©ciation de ses consĂ©quences sur la situation personnelle du requĂ©rant.
[OQTF - Afghanistan - Annulation décision fixant pays de renvoi]
đ Encore une victoire dâune utilisatrice de Replick, qui pourra ĂȘtre utile Ă dâautres !
Le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 3 octobre 2023, 2311237) a annulĂ© une dĂ©cision fixant lâAfghanistan comme pays de renvoi, aprĂšs un rejet de demande de protection internationale par la Cour nationale du droit dâasile.
En lâespĂšce, le requĂ©rant avait soutenu quâil souffrait dâun syndrome anxio-dĂ©pressif et quâil se trouverait dans lâimpossibilitĂ© de se soigner dans son pays dâorigine (l'Afghanistan) du fait du caractĂšre psychiatrique de ses troubles. Plusieurs certificats mĂ©dicaux dâun mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste et de deux psychiatres avaient Ă©tĂ© produits au soutien de sa requĂȘte.
AprĂšs avoir mis en doute lâabsence de traitement appropriĂ©, le juge a toutefois tenu compte de la situation de dĂ©sorganisation gĂ©nĂ©rale en Afghanistan et du niveau Ă©levĂ© de violence, dâinsĂ©curitĂ© et dâarbitraire de nature Ă ârendre trĂšs difficile lâaccĂšs aux soinsâ.
Le juge a Ă©galement soulignĂ© le lien entre la pathologie du requĂ©rant et les Ă©vĂšnements traumatisants quâil avait vĂ©cus en Afghanistan.
Sur la base de ces Ă©lĂ©ments, le tribunal administratif de Paris a donc annulĂ© la dĂ©cision fixant lâAfghanistan comme pays de destination de lâĂ©loignement du requĂ©rant, du fait de lâerreur manifeste dâapprĂ©ciation de ses consĂ©quences sur la situation personnelle du requĂ©rant.
đ Nouvelle victoire dâun utilisateur de Replick ! đȘ
[InexĂ©cution dâun transfert Dublin + Absence de renonciation expresse Ă la demande dâasile = Droit de se maintenir en France !]
Me Florent Diaz vient dâobtenir lâannulation dâune OQTF prise Ă lâencontre de son client, ressortissant GuinĂ©en.
Celui-ci, entrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France en 2019, avait dĂ©posĂ© une demande dâasile.
Le prĂ©fet avait alors dĂ©cidĂ© le transfert de lâintĂ©ressĂ© vers lâItalie, en application du rĂšglement Dublin III.
Ce transfert nâavait pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© (malgrĂ© le prolongement de lâaccord de transfert jusquâau 21 mai 2021 en raison de la dĂ©claration de fuite de lâĂ©tranger).
Le 30 novembre 2023, le prĂ©fet a pris contre lâintĂ©ressĂ© une OQTF sans dĂ©lai, avec IRTF dâun an, et assignation Ă rĂ©sidence.
Saisi par Me Florent Diaz dâun recours en annulation, le TA de Besançon a logiquement considĂ©rĂ© quâĂ compter du 22 mai 2021, en application du rĂšglement Dublin III, lâexamen de la demande dâasile incombait Ă la France.
Puis, il a constatĂ© quâil ne rĂ©sultait dâaucune piĂšce du dossier que lâintĂ©ressĂ© aurait « expressĂ©ment renoncĂ© Ă sa demande dâasile ».
Par consĂ©quent, celui-ci disposait toujours du droit de se maintenir, jusquâĂ ce quâil soit statuĂ© sur cette demande dâasile.
LâOQTF et lâassignation Ă rĂ©sidence sont donc annulĂ©es.
Bravo Florent Diaz ! đ
đ Nouvelle victoire dâun utilisateur de Replick ! đȘ
[InexĂ©cution dâun transfert Dublin + Absence de renonciation expresse Ă la demande dâasile = Droit de se maintenir en France !]
Me Florent Diaz vient dâobtenir lâannulation dâune OQTF prise Ă lâencontre de son client, ressortissant GuinĂ©en.
Celui-ci, entrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France en 2019, avait dĂ©posĂ© une demande dâasile.
Le prĂ©fet avait alors dĂ©cidĂ© le transfert de lâintĂ©ressĂ© vers lâItalie, en application du rĂšglement Dublin III.
Ce transfert nâavait pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© (malgrĂ© le prolongement de lâaccord de transfert jusquâau 21 mai 2021 en raison de la dĂ©claration de fuite de lâĂ©tranger).
Le 30 novembre 2023, le prĂ©fet a pris contre lâintĂ©ressĂ© une OQTF sans dĂ©lai, avec IRTF dâun an, et assignation Ă rĂ©sidence.
Saisi par Me Florent Diaz dâun recours en annulation, le TA de Besançon a logiquement considĂ©rĂ© quâĂ compter du 22 mai 2021, en application du rĂšglement Dublin III, lâexamen de la demande dâasile incombait Ă la France.
Puis, il a constatĂ© quâil ne rĂ©sultait dâaucune piĂšce du dossier que lâintĂ©ressĂ© aurait « expressĂ©ment renoncĂ© Ă sa demande dâasile ».
Par consĂ©quent, celui-ci disposait toujours du droit de se maintenir, jusquâĂ ce quâil soit statuĂ© sur cette demande dâasile.
LâOQTF et lâassignation Ă rĂ©sidence sont donc annulĂ©es.
Bravo Florent Diaz ! đ
