Gilles Merveilleux du Vignaux

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Replick - Droit des étrangers

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Gédéon KAKONDE
Un nouveau partenariat avec maĂźtre Gilles Merveilleux du Vignaux pour l’asso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers. Cette collaboration va entre autres nous permettre d’avoir accĂšs gratuitement Ă  la plateforme Replick - Droit des Ă©trangers. (1) L’outil va permettre au pĂŽle juridique de l’asso d’avoir des rĂ©ponses prĂ©cises aux Ă©ventuelles questions juridiques afin d’aider rapidement les Ă©tudiants. « Un Ă©tudiant a un problĂšme, on pose la question Ă  l’outil qui va nous donner des arguments juridiques Ă  avancer devant le juge. » (2) Également pour les Ă©tudiants qui auront besoin des avocats, nous prĂ©parerons leurs dossiers Ă  travers ce mĂȘme outil. (3) Aussi pour le conseil et la vulgarisation du droit des Ă©trangers Ă  travers nos rĂ©seaux sociaux, nous nous baserons sur l’outil pour apporter des conseils adaptĂ©s. Cette collaboration va donc nous permettre d’appporter gratuitement un service juridique d’une bonne qualitĂ© auprĂšs des Ă©tudiants. Merci Ă  Me Gilles Merveilleux du Vignaux et son Ă©quipe Merci Ă  l’équipe de l’asso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers Merci Ă  tous
Un nouveau partenariat avec maĂźtre Gilles Merveilleux du Vignaux pour l’asso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers. Cette collaboration va entre autres nous permettre d’avoir accĂšs gratuitement Ă  la plateforme Replick - Droit des Ă©trangers. (1) L’outil va permettre au pĂŽle juridique de l’asso d’avoir des rĂ©ponses prĂ©cises aux Ă©ventuelles questions juridiques afin d’aider rapidement les Ă©tudiants. « Un Ă©tudiant a un problĂšme, on pose la question Ă  l’outil qui va nous donner des arguments juridiques Ă  avancer devant le juge. » (2) Également pour les Ă©tudiants qui auront besoin des avocats, nous prĂ©parerons leurs dossiers Ă  travers ce mĂȘme outil. (3) Aussi pour le conseil et la vulgarisation du droit des Ă©trangers Ă  travers nos rĂ©seaux sociaux, nous nous baserons sur l’outil pour apporter des conseils adaptĂ©s. Cette collaboration va donc nous permettre d’appporter gratuitement un service juridique d’une bonne qualitĂ© auprĂšs des Ă©tudiants. Merci Ă  Me Gilles Merveilleux du Vignaux et son Ă©quipe Merci Ă  l’équipe de l’asso Voix des Ă©tudiants Ă©trangers Merci Ă  tous

Sophie SAVAÏDES

Avocate

Bravo !!! L'assistant indispensable pour les avocats !

Makram ETTERD

Docteur En Droit Public / Élùve Avocat.

Merci pour votre professionnalisme.

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Maryne Cervero

Étudiante en Master 2 Droit public fondamental

Bonjour Gilles, merci infiniment pour cette initiative trĂšs gĂ©nĂ©reuse ! Je viens de m'inscrire, cet accĂšs me serait trĂšs prĂ©cieux dĂšs la rentrĂ©e scolaire prochaine pour traiter les dossiers en droit des Ă©trangers que reçoit rĂ©guliĂšrement la Clinique juridique de mon universitĂ© 🙌
Bonjour Gilles, merci infiniment pour cette initiative trĂšs gĂ©nĂ©reuse ! Je viens de m'inscrire, cet accĂšs me serait trĂšs prĂ©cieux dĂšs la rentrĂ©e scolaire prochaine pour traiter les dossiers en droit des Ă©trangers que reçoit rĂ©guliĂšrement la Clinique juridique de mon universitĂ© 🙌

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Magda El Haitem

Avocate - au sujet de notre map Asile

Alors ça c’est GÉNIAL!! Merci de nous faciliter la vie 😊

Fabienne MORANDIERE

Responsable du Contentieux en Droit des Etrangers

Bravo de faire partie de ceux qui contribuent à développer l'imagination et l'innovation dans l'univers des avocats. L'image d'un Droit moderne et évolutif au service des citoyens (particuliers et/ou entreprises) en sort grandie. Félicitations.
Bravo de faire partie de ceux qui contribuent à développer l'imagination et l'innovation dans l'univers des avocats. L'image d'un Droit moderne et évolutif au service des citoyens (particuliers et/ou entreprises) en sort grandie. Félicitations.

Yssam Saidi

Avocat

Gilles Merveilleux du Vignaux trĂšs sincĂšrement c’est un plaisir de vous voir rĂ©ussir ce projet qui est une bonne nouvelle dans un contentieux qui va se complexifier dans quelques temps (droit des Ă©trangers ) donc bravo et merci
Gilles Merveilleux du Vignaux trĂšs sincĂšrement c’est un plaisir de vous voir rĂ©ussir ce projet qui est une bonne nouvelle dans un contentieux qui va se complexifier dans quelques temps (droit des Ă©trangers ) donc bravo et merci

Magalie Tessier

Avocate

Je soutiens à 100 % votre travail et votre vision du droit ! [...] Il n'y a pas si longtemps, les associés des cabinets ne comprenaient pas pourquoi on utilisait des bases de données juridiques alors qu'il y avait les bibliothÚques... et maintenant on ne peut plus s'en passer ;)
Je soutiens à 100 % votre travail et votre vision du droit ! [...] Il n'y a pas si longtemps, les associés des cabinets ne comprenaient pas pourquoi on utilisait des bases de données juridiques alors qu'il y avait les bibliothÚques... et maintenant on ne peut plus s'en passer ;)

Hamza B.

Responsable Ressources Humaines multi-sites (70 sites) & Enseignant Droit social

J’utilise pour le droit du travail. Pour le moment parfait ! 👍 bonne initiative

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😄 Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! Louise DUBREUX vient d'obtenir l'annulation d'une OQTF prise Ă  l'Ă©gard de sa cliente malienne, mĂšre de deux enfants nĂ©s en France dont l'un scolarisĂ© en maternelle. Le tribunal administratif a Ă©galement enjoint au prĂ©fet de dĂ©livrer Ă  sa cliente un titre de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale". L'annulation est fondĂ©e sur l'article 8 de la convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales. Rappel : le prĂ©fet doit apprĂ©cier si, eu Ă©gard Ă  la durĂ©e et aux conditions du sĂ©jour de l'Ă©tranger en France, ainsi qu’à la nature et Ă  l’anciennetĂ© de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que la mesure d'Ă©loignement porterait Ă  sa vie familiale serait disproportionnĂ©e au regard des buts en vue desquels cette dĂ©cision serait prise. Et le juge exerce sur la dĂ©cision du prĂ©fet un contrĂŽle de proportionnalitĂ© ⚖ En l'espĂšce, dans la balance, on avait : ✅ CĂŽtĂ© Ă©tranger : - un mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de rĂ©sident valable jusqu'en 2030 - deux enfants nĂ©s en France - une communautĂ© de vie - une rĂ©sidence habituelle en France depuis 2019 - des revenus rĂ©guliers de l'Ă©poux depuis dĂ©cembre 2021 ❌ CĂŽtĂ© prĂ©fet : - le fait que l'intĂ©ressĂ©e pourrait bĂ©nĂ©ficier du regroupement familial - l'existence d'attaches dans le pays d'origine oĂč demeurent toujours ses parents Mais le tribunal a rappelĂ© que "la circonstance que l'Ă©tranger relĂšverait des catĂ©gories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-mĂȘme, intervenir dans l'apprĂ©ciation portĂ©e par l'administration sur la gravitĂ© de l'atteinte Ă  la situation de l'intĂ©ressĂ©" (CE, 28 dĂ©cembre 2009, 308231 ; CE, 3 juin 2015, 383729). L'existence d'attaches dans le pays d'origine ne permettant pas de contrebalancer les Ă©lĂ©ments en faveur de la requĂ©rante, l'OQTF est annulĂ©e. Bravo Louise DUBREUX pour ce succĂšs 👏
😄 Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! Louise DUBREUX vient d'obtenir l'annulation d'une OQTF prise Ă  l'Ă©gard de sa cliente malienne, mĂšre de deux enfants nĂ©s en France dont l'un scolarisĂ© en maternelle. Le tribunal administratif a Ă©galement enjoint au prĂ©fet de dĂ©livrer Ă  sa cliente un titre de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale". L'annulation est fondĂ©e sur l'article 8 de la convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales. Rappel : le prĂ©fet doit apprĂ©cier si, eu Ă©gard Ă  la durĂ©e et aux conditions du sĂ©jour de l'Ă©tranger en France, ainsi qu’à la nature et Ă  l’anciennetĂ© de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que la mesure d'Ă©loignement porterait Ă  sa vie familiale serait disproportionnĂ©e au regard des buts en vue desquels cette dĂ©cision serait prise. Et le juge exerce sur la dĂ©cision du prĂ©fet un contrĂŽle de proportionnalitĂ© ⚖ En l'espĂšce, dans la balance, on avait : ✅ CĂŽtĂ© Ă©tranger : - un mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de rĂ©sident valable jusqu'en 2030 - deux enfants nĂ©s en France - une communautĂ© de vie - une rĂ©sidence habituelle en France depuis 2019 - des revenus rĂ©guliers de l'Ă©poux depuis dĂ©cembre 2021 ❌ CĂŽtĂ© prĂ©fet : - le fait que l'intĂ©ressĂ©e pourrait bĂ©nĂ©ficier du regroupement familial - l'existence d'attaches dans le pays d'origine oĂč demeurent toujours ses parents Mais le tribunal a rappelĂ© que "la circonstance que l'Ă©tranger relĂšverait des catĂ©gories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-mĂȘme, intervenir dans l'apprĂ©ciation portĂ©e par l'administration sur la gravitĂ© de l'atteinte Ă  la situation de l'intĂ©ressĂ©" (CE, 28 dĂ©cembre 2009, 308231 ; CE, 3 juin 2015, 383729). L'existence d'attaches dans le pays d'origine ne permettant pas de contrebalancer les Ă©lĂ©ments en faveur de la requĂ©rante, l'OQTF est annulĂ©e. Bravo Louise DUBREUX pour ce succĂšs 👏

Rudy MIRZEIN

Droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Vraiment bravo, mĂȘme en dehors de la profession vous la servez avec brio

Emmanuelle BARDON

Avocat

J’ai hñte de pouvoir utiliser cet outil! Merci de faire progresser notre profession 🙏

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😄 Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! Indiara Fazolo vient d'obtenir la suspension de l'exĂ©cution d'un refus de titre de sĂ©jour opposĂ©e Ă  sa cliente, ressortissante tunisienne đŸ’Ș Celle-ci Ă©tait entrĂ©e en France en 2017 et avait obtenu un titre de sĂ©jour "Ă©tudiant" rĂ©guliĂšrement renouvelĂ© jusqu'en 2023. Elle a ensuite sollicitĂ© un titre de sĂ©jour "salariĂ©". Mais la prĂ©fĂšte du Val-de-Marne a implicitement refusĂ© de dĂ©livrer le titre demandĂ©. Saisi d'un rĂ©fĂ©rĂ©-suspension, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a d'abord examinĂ© la condition d'urgence. On rappellera que l'urgence Ă  suspendre l'exĂ©cution de la dĂ©cision est prĂ©sumĂ©e en cas de refus de RENOUVELLEMENT ou de RETRAIT d'un titre de sĂ©jour. Mais le changement de statut (alors mĂȘme qu'en l'espĂšce l'intĂ©ressĂ©e Ă©tait autorisĂ©e Ă  travailler en qualitĂ© d'Ă©tudiante) n'est pas considĂ©rĂ© comme un "renouvellement". Hors renouvellement ou retrait, il appartient Ă  l'Ă©tranger de "justifier de CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES caractĂ©risant la nĂ©cessitĂ© pour lui de bĂ©nĂ©ficier, Ă  trĂšs bref dĂ©lai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une dĂ©cision juridictionnelle statuant sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision litigieuse". Indiara Fazolo est parvenue Ă  justifier de telle "circonstances particuliĂšres" : le contrat de travail de sa cliente Ă©tait suspendue et elle n'avait plus de revenus salariaux. La condition d'urgence devait donc ĂȘtre regardĂ©e comme remplie. Sur le fond, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a considĂ©rĂ© que le moyen tirĂ© de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien (droit Ă  un titre "salariĂ©" d'un an sur prĂ©sentation d'un contrat de travail) Ă©tait de nature Ă  faire naĂźtre un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision. L'exĂ©cution du refus de titre est donc suspendu et il est enjoint Ă  la prĂ©fĂšte de rĂ©examiner la demande de sĂ©jour et de dĂ©livrer le temps de ce rĂ©examen une autorisation provisoire de sĂ©jour autorisant l'Ă©trangĂšre Ă  travailler. Bravo Indiara Fazolo pour ce succĂšs 👏
😄 Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! Indiara Fazolo vient d'obtenir la suspension de l'exĂ©cution d'un refus de titre de sĂ©jour opposĂ©e Ă  sa cliente, ressortissante tunisienne đŸ’Ș Celle-ci Ă©tait entrĂ©e en France en 2017 et avait obtenu un titre de sĂ©jour "Ă©tudiant" rĂ©guliĂšrement renouvelĂ© jusqu'en 2023. Elle a ensuite sollicitĂ© un titre de sĂ©jour "salariĂ©". Mais la prĂ©fĂšte du Val-de-Marne a implicitement refusĂ© de dĂ©livrer le titre demandĂ©. Saisi d'un rĂ©fĂ©rĂ©-suspension, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a d'abord examinĂ© la condition d'urgence. On rappellera que l'urgence Ă  suspendre l'exĂ©cution de la dĂ©cision est prĂ©sumĂ©e en cas de refus de RENOUVELLEMENT ou de RETRAIT d'un titre de sĂ©jour. Mais le changement de statut (alors mĂȘme qu'en l'espĂšce l'intĂ©ressĂ©e Ă©tait autorisĂ©e Ă  travailler en qualitĂ© d'Ă©tudiante) n'est pas considĂ©rĂ© comme un "renouvellement". Hors renouvellement ou retrait, il appartient Ă  l'Ă©tranger de "justifier de CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES caractĂ©risant la nĂ©cessitĂ© pour lui de bĂ©nĂ©ficier, Ă  trĂšs bref dĂ©lai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une dĂ©cision juridictionnelle statuant sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision litigieuse". Indiara Fazolo est parvenue Ă  justifier de telle "circonstances particuliĂšres" : le contrat de travail de sa cliente Ă©tait suspendue et elle n'avait plus de revenus salariaux. La condition d'urgence devait donc ĂȘtre regardĂ©e comme remplie. Sur le fond, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a considĂ©rĂ© que le moyen tirĂ© de l'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien (droit Ă  un titre "salariĂ©" d'un an sur prĂ©sentation d'un contrat de travail) Ă©tait de nature Ă  faire naĂźtre un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision. L'exĂ©cution du refus de titre est donc suspendu et il est enjoint Ă  la prĂ©fĂšte de rĂ©examiner la demande de sĂ©jour et de dĂ©livrer le temps de ce rĂ©examen une autorisation provisoire de sĂ©jour autorisant l'Ă©trangĂšre Ă  travailler. Bravo Indiara Fazolo pour ce succĂšs 👏

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😄 Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! (surtout quand ils nous disent que la JP trouvĂ©e sur Replick a beaucoup aidĂ©) Carole Debazac vient d'obtenir l'annulation d'une dĂ©cision de transfert (Dublin) de sa cliente guinĂ©enne, enceinte, vers l'Italie. 2 arguments ont convaincu le juge : 1ïžâƒŁ Le transfert aurait eu pour consĂ©quence de sĂ©parer l'intĂ©ressĂ©e de son compagnon, ressortissant guinĂ©en lui aussi, non admissible en Italie en raison du rejet de sa demande d'asile. Il Ă©tait prĂ©cisĂ© que celui-ci avait reconnu l'enfant par anticipation. 2ïžâƒŁ Si l'Italie ne connaĂźt pas de "dĂ©faillance systĂ©mique", au sens de l'article 3 du rĂšglement Dublin III, il est en revanche Ă©tabli que les conditions d’accueil des Ă©trangers "dublinĂ©s" dans ce pays se sont durcies, "avec une absence d’accĂšs au logement et une diminution de certains droits sociaux par exemple". Dans ces conditions, au regard de l'extrĂȘme vulnĂ©rabilitĂ© due Ă  son Ă©tat de grossesse, l'intĂ©ressĂ©e pourrait se trouver "en danger" en cas de transfert en Italie. Le tribunal administratif a donc considĂ©rĂ© que le prĂ©fet aurait dĂ» mettre en oeuvre la clause discrĂ©tionnaire prĂ©vue par l'article 17 du rĂšglement Dublin III. Ce n'est pas la premiĂšre fois que le juge administratif s'oppose au transfert d'une femme enceinte vers l'Italie (TA Nantes, 5 mai 2023, 2304900, TA Nantes, 15 mai 2023, 2305358, TA Rouen 22 mai 2023, 2301631). Bravo Carole Debazac pour ce succĂšs 👏
😄 Rien ne nous fait plus plaisir que les victoires remportĂ©es par les utilisateurs de Replick ! (surtout quand ils nous disent que la JP trouvĂ©e sur Replick a beaucoup aidĂ©) Carole Debazac vient d'obtenir l'annulation d'une dĂ©cision de transfert (Dublin) de sa cliente guinĂ©enne, enceinte, vers l'Italie. 2 arguments ont convaincu le juge : 1ïžâƒŁ Le transfert aurait eu pour consĂ©quence de sĂ©parer l'intĂ©ressĂ©e de son compagnon, ressortissant guinĂ©en lui aussi, non admissible en Italie en raison du rejet de sa demande d'asile. Il Ă©tait prĂ©cisĂ© que celui-ci avait reconnu l'enfant par anticipation. 2ïžâƒŁ Si l'Italie ne connaĂźt pas de "dĂ©faillance systĂ©mique", au sens de l'article 3 du rĂšglement Dublin III, il est en revanche Ă©tabli que les conditions d’accueil des Ă©trangers "dublinĂ©s" dans ce pays se sont durcies, "avec une absence d’accĂšs au logement et une diminution de certains droits sociaux par exemple". Dans ces conditions, au regard de l'extrĂȘme vulnĂ©rabilitĂ© due Ă  son Ă©tat de grossesse, l'intĂ©ressĂ©e pourrait se trouver "en danger" en cas de transfert en Italie. Le tribunal administratif a donc considĂ©rĂ© que le prĂ©fet aurait dĂ» mettre en oeuvre la clause discrĂ©tionnaire prĂ©vue par l'article 17 du rĂšglement Dublin III. Ce n'est pas la premiĂšre fois que le juge administratif s'oppose au transfert d'une femme enceinte vers l'Italie (TA Nantes, 5 mai 2023, 2304900, TA Nantes, 15 mai 2023, 2305358, TA Rouen 22 mai 2023, 2301631). Bravo Carole Debazac pour ce succĂšs 👏

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[OQTF - Afghanistan - Annulation dĂ©cision fixant pays de renvoi] 😄 Encore une victoire d’une utilisatrice de Replick, qui pourra ĂȘtre utile Ă  d’autres ! Le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 3 octobre 2023, 2311237) a annulĂ© une dĂ©cision fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi, aprĂšs un rejet de demande de protection internationale par la Cour nationale du droit d’asile. En l’espĂšce, le requĂ©rant avait soutenu qu’il souffrait d’un syndrome anxio-dĂ©pressif et qu’il se trouverait dans l’impossibilitĂ© de se soigner dans son pays d’origine (l'Afghanistan) du fait du caractĂšre psychiatrique de ses troubles. Plusieurs certificats mĂ©dicaux d’un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste et de deux psychiatres avaient Ă©tĂ© produits au soutien de sa requĂȘte. AprĂšs avoir mis en doute l’absence de traitement appropriĂ©, le juge a toutefois tenu compte de la situation de dĂ©sorganisation gĂ©nĂ©rale en Afghanistan et du niveau Ă©levĂ© de violence, d’insĂ©curitĂ© et d’arbitraire de nature Ă  “rendre trĂšs difficile l’accĂšs aux soins”. Le juge a Ă©galement soulignĂ© le lien entre la pathologie du requĂ©rant et les Ă©vĂšnements traumatisants qu’il avait vĂ©cus en Afghanistan. Sur la base de ces Ă©lĂ©ments, le tribunal administratif de Paris a donc annulĂ© la dĂ©cision fixant l’Afghanistan comme pays de destination de l’éloignement du requĂ©rant, du fait de l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation de ses consĂ©quences sur la situation personnelle du requĂ©rant.
[OQTF - Afghanistan - Annulation dĂ©cision fixant pays de renvoi] 😄 Encore une victoire d’une utilisatrice de Replick, qui pourra ĂȘtre utile Ă  d’autres ! Le tribunal administratif de Paris (TA Paris, 3 octobre 2023, 2311237) a annulĂ© une dĂ©cision fixant l’Afghanistan comme pays de renvoi, aprĂšs un rejet de demande de protection internationale par la Cour nationale du droit d’asile. En l’espĂšce, le requĂ©rant avait soutenu qu’il souffrait d’un syndrome anxio-dĂ©pressif et qu’il se trouverait dans l’impossibilitĂ© de se soigner dans son pays d’origine (l'Afghanistan) du fait du caractĂšre psychiatrique de ses troubles. Plusieurs certificats mĂ©dicaux d’un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste et de deux psychiatres avaient Ă©tĂ© produits au soutien de sa requĂȘte. AprĂšs avoir mis en doute l’absence de traitement appropriĂ©, le juge a toutefois tenu compte de la situation de dĂ©sorganisation gĂ©nĂ©rale en Afghanistan et du niveau Ă©levĂ© de violence, d’insĂ©curitĂ© et d’arbitraire de nature Ă  “rendre trĂšs difficile l’accĂšs aux soins”. Le juge a Ă©galement soulignĂ© le lien entre la pathologie du requĂ©rant et les Ă©vĂšnements traumatisants qu’il avait vĂ©cus en Afghanistan. Sur la base de ces Ă©lĂ©ments, le tribunal administratif de Paris a donc annulĂ© la dĂ©cision fixant l’Afghanistan comme pays de destination de l’éloignement du requĂ©rant, du fait de l’erreur manifeste d’apprĂ©ciation de ses consĂ©quences sur la situation personnelle du requĂ©rant.

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😄 Nouvelle victoire d’un utilisateur de Replick ! đŸ’Ș [InexĂ©cution d’un transfert Dublin + Absence de renonciation expresse Ă  la demande d’asile = Droit de se maintenir en France !] Me Florent Diaz vient d’obtenir l’annulation d’une OQTF prise Ă  l’encontre de son client, ressortissant GuinĂ©en. Celui-ci, entrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France en 2019, avait dĂ©posĂ© une demande d’asile. Le prĂ©fet avait alors dĂ©cidĂ© le transfert de l’intĂ©ressĂ© vers l’Italie, en application du rĂšglement Dublin III. Ce transfert n’avait pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© (malgrĂ© le prolongement de l’accord de transfert jusqu’au 21 mai 2021 en raison de la dĂ©claration de fuite de l’étranger). Le 30 novembre 2023, le prĂ©fet a pris contre l’intĂ©ressĂ© une OQTF sans dĂ©lai, avec IRTF d’un an, et assignation Ă  rĂ©sidence. Saisi par Me Florent Diaz d’un recours en annulation, le TA de Besançon a logiquement considĂ©rĂ© qu’à compter du 22 mai 2021, en application du rĂšglement Dublin III, l’examen de la demande d’asile incombait Ă  la France. Puis, il a constatĂ© qu’il ne rĂ©sultait d’aucune piĂšce du dossier que l’intĂ©ressĂ© aurait « expressĂ©ment renoncĂ© Ă  sa demande d’asile Â». Par consĂ©quent, celui-ci disposait toujours du droit de se maintenir, jusqu’à ce qu’il soit statuĂ© sur cette demande d’asile. L’OQTF et l’assignation Ă  rĂ©sidence sont donc annulĂ©es. Bravo Florent Diaz ! 👏
😄 Nouvelle victoire d’un utilisateur de Replick ! đŸ’Ș [InexĂ©cution d’un transfert Dublin + Absence de renonciation expresse Ă  la demande d’asile = Droit de se maintenir en France !] Me Florent Diaz vient d’obtenir l’annulation d’une OQTF prise Ă  l’encontre de son client, ressortissant GuinĂ©en. Celui-ci, entrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France en 2019, avait dĂ©posĂ© une demande d’asile. Le prĂ©fet avait alors dĂ©cidĂ© le transfert de l’intĂ©ressĂ© vers l’Italie, en application du rĂšglement Dublin III. Ce transfert n’avait pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ© (malgrĂ© le prolongement de l’accord de transfert jusqu’au 21 mai 2021 en raison de la dĂ©claration de fuite de l’étranger). Le 30 novembre 2023, le prĂ©fet a pris contre l’intĂ©ressĂ© une OQTF sans dĂ©lai, avec IRTF d’un an, et assignation Ă  rĂ©sidence. Saisi par Me Florent Diaz d’un recours en annulation, le TA de Besançon a logiquement considĂ©rĂ© qu’à compter du 22 mai 2021, en application du rĂšglement Dublin III, l’examen de la demande d’asile incombait Ă  la France. Puis, il a constatĂ© qu’il ne rĂ©sultait d’aucune piĂšce du dossier que l’intĂ©ressĂ© aurait « expressĂ©ment renoncĂ© Ă  sa demande d’asile Â». Par consĂ©quent, celui-ci disposait toujours du droit de se maintenir, jusqu’à ce qu’il soit statuĂ© sur cette demande d’asile. L’OQTF et l’assignation Ă  rĂ©sidence sont donc annulĂ©es. Bravo Florent Diaz ! 👏

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